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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un commissaire est celui prévu par son décret de nomination.
D. 1193-2002, a. 17.
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